Examen civique · questions officielles

Examen civique : questions sur la vie dans la société française

Les 43 questions officielles : démarches, santé, travail, école. Avec réponses expliquées.

  • 43questions officielles sur ce thème
  • 4questions sur 40 le jour de l’examen
Mme Bernard Simulation IA · agent fictif
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Santé, travail, école, urgences, vie de quartier.

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Ce thème compte 4 questions sur 40, une par sous-thème : s’installer et résider en France, l’accès aux soins, travailler en France, l’autorité parentale et le système éducatif.

Questions reprises mot pour mot de la liste officielle du ministère de l’Intérieur. Chaque question a quatre propositions et une seule bonne réponse le jour de l’examen ; ci-dessous, la réponse juste et pourquoi.

1. Où faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?

À la mairie du lieu de naissance, au service de l’état civil.

Les communes tiennent les registres de l’état civil : naissances, mariages, décès. La déclaration de naissance est obligatoire, dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

2. Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?

Des travaux de décoration, comme repeindre les murs.

Le locataire peut décorer son logement. Pour d’autres travaux (abattre un mur, transformer une pièce…), il doit demander l’accord du propriétaire. Il doit aussi payer le loyer et les charges.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 62

3. Quel mariage est reconnu légalement ?

Le mariage civil, célébré à la mairie.

En France, seul le mariage civil, célébré par le maire ou un adjoint, est reconnu par la loi. Un mariage religieux n’a pas de valeur légale, et la polygamie est interdite.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

4. Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées :

Interdit sans carte mobilité inclusion : c’est puni d’une amende.

Ces places sont réservées aux personnes en situation de handicap qui ont une carte « mobilité inclusion ». Se garer sur une de ces places sans y avoir droit est une infraction au code de la route.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 63

5. Si une machine à laver est cassée, il est possible de :

La déposer à la déchèterie, ou la faire réparer.

Il est interdit de l’abandonner dans la rue ou dans la nature : c’est un dépôt sauvage, puni d’une amende. Les déchèteries acceptent les appareils électroménagers, les encombrants et les déchets verts.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 66

6. Dans quel cas faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?

À sa naissance : la déclaration est obligatoire pour tout enfant.

Chaque naissance doit être déclarée à l’état civil de la mairie, que les parents soient mariés ou non. La déclaration se fait dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

7. Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?

Dans les 5 jours qui suivent la naissance.

La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance. Elle est obligatoire : elle permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

8. Quel numéro d'urgence permet d'appeler la police ?

Le 17 (ou le 112, numéro d’urgence européen).

Le 17 permet de joindre Police secours. Les autres numéros à connaître : le 15 pour le SAMU, le 18 pour les pompiers et le 112 dans toute l’Europe. Ces appels sont gratuits, 24 heures sur 24.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 69

9. Quel numéro d'urgence permet d'appeler le SAMU ?

Le 15.

Le 15 permet de joindre le SAMU en cas d’urgence médicale. Pour retenir : 15 SAMU, 17 police, 18 pompiers, 112 numéro d’urgence européen.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 69

10. Auprès de quelle institution les parents peuvent inscrire leurs enfants à l'école publique ?

À la mairie.

Les mairies gèrent les inscriptions à l’école publique maternelle et élémentaire. L’école confirme ensuite l’admission de l’enfant.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

11. En cas de divorce, qui exerce l'autorité parentale ?

Les deux parents, sauf décision contraire du juge.

Le divorce met fin au mariage, mais pas aux devoirs des parents. Ils continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale et de s’occuper de leurs enfants.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

12. Quelle aide permet aux personnes qui ont des difficultés financières d'avoir un avocat ?

L’aide juridictionnelle.

C’est une aide financière de l’État pour les personnes qui ont peu de moyens et ont besoin d’un avocat lors d’un procès. Les maisons de justice et du droit donnent aussi des conseils gratuits.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 30

13. Qui peut demander le divorce de personnes mariées ?

Chacun des époux, ou les deux ensemble.

Un époux peut demander le divorce seul, devant le juge. Les deux époux d’accord peuvent aussi divorcer par consentement mutuel, devant un notaire, chacun avec son avocat.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

14. Auprès de quel organisme faut-il demander le remboursement des frais de santé ?

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

La CPAM, caisse locale de l’Assurance maladie, rembourse une partie des frais de santé ; une mutuelle peut payer le reste. La carte Vitale facilite ce remboursement.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 68

15. La contraception :

C’est un droit garanti, y compris pour les mineurs.

Chacun peut choisir d’utiliser un moyen de contraception pour éviter une grossesse. La pilule est autorisée depuis la loi Neuwirth de 1967.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 29

16. À quoi sert la carte Vitale ?

À prouver ses droits à l’Assurance maladie et à être remboursé plus facilement.

Chaque personne assurée reçoit une carte Vitale. On la présente chez le médecin, à la pharmacie ou à l’hôpital : la CPAM rembourse alors les frais plus rapidement.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 68

17. À quoi sert une mutuelle santé ?

À compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

La Sécurité sociale ne rembourse pas toujours la totalité des soins. Une mutuelle (complémentaire santé) aide à payer le reste. Les employeurs doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés, sauf exceptions.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 68

18. Qu'est-ce que le tiers payant ?

Un système qui évite d’avancer la part remboursée par l’Assurance maladie.

Avec le tiers payant, le médecin ou le pharmacien est payé directement par l’Assurance maladie (et parfois par la mutuelle). Le patient n’a donc pas à avancer cet argent.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 68

19. L'inscription à l'Assurance maladie est :

Obligatoire pour toute personne qui vit en France.

Tous les résidents doivent être inscrits à l’Assurance maladie, branche de la Sécurité sociale, selon leur situation. Chaque assuré reçoit ensuite une carte Vitale.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 68

20. L'avortement est-il possible en France ?

Oui, c’est une liberté garantie par la Constitution depuis 2024.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée depuis la loi Veil de 1975. Depuis le 8 mars 2024, cette liberté est inscrite dans la Constitution. Une femme, même mineure, peut y recourir dans les conditions prévues par la loi.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 29

21. Travailler sans être déclaré est :

Interdit : c’est du travail dissimulé, appelé aussi « travail au noir ».

L’employeur qui ne déclare pas un salarié risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le salarié non déclaré est moins protégé, car aucune cotisation n’est versée pour sa retraite ou son chômage.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr

22. Qu'est-ce que le SMIC ?

Le salaire minimum horaire garanti en France.

SMIC signifie « salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Un salarié majeur du secteur privé ne peut pas être payé moins que le SMIC. Son montant est revalorisé au moins une fois par an.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 70

23. Quelle est la première démarche à réaliser pour chercher un emploi ?

S’inscrire à France Travail.

France Travail (anciennement Pôle emploi) accompagne les demandeurs d’emploi, propose des formations et peut verser l’allocation chômage (ARE). Les jeunes de moins de 25 ans peuvent être suivis par une Mission locale.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 71

24. Quelle est la durée légale du temps de travail par semaine ?

35 heures par semaine.

La durée légale du travail, fixée par le code du travail, est de 35 heures par semaine. Au-delà, ce sont des heures supplémentaires, mieux payées.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 70

25. Qui peut demander un congé parental d'éducation ?

Tout salarié, la mère comme le père, après une naissance ou une adoption.

Le congé parental d’éducation permet d’arrêter ou de réduire son travail pour élever son enfant, après une naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Il est ouvert aux deux parents.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

26. Une personne étrangère, en situation régulière, peut créer son entreprise :

Oui : il n’est pas nécessaire d’être français pour créer une entreprise.

Chacun est libre de créer son entreprise en France. Il faut faire des démarches : immatriculer l’entreprise, déclarer son siège… Les chambres de commerce (CCI) et des métiers (CMA) aident les créateurs.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 71

27. Une femme peut-elle créer son entreprise ?

Oui, comme un homme : chacun est libre de créer son entreprise.

L’égalité entre les femmes et les hommes s’applique dans tous les domaines, y compris le travail. Une femme mariée peut aussi exercer la profession de son choix et disposer librement de ses revenus.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 71

28. Quels sont les textes qui définissent les règles au travail ?

Le code du travail, les conventions collectives et le règlement intérieur.

Le code du travail fixe les règles pour tous (contrat, salaire, 35 heures…). Les conventions collectives les adaptent à un secteur d’activité. Le règlement intérieur, obligatoire dès 50 salariés, fixe les règles propres à l’entreprise.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 70

29. Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?

Les litiges entre un employeur et un salarié.

Le conseil de prud’hommes juge les conflits liés au travail, par exemple un licenciement contesté ou un salaire non payé.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 70

30. Qui a le droit de se syndiquer ?

Tout travailleur, sans condition.

Chaque travailleur peut rejoindre le syndicat de son choix pour être représenté et défendre ses intérêts. La loi du 21 mars 1884 a autorisé les syndicats en France.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 70

31. Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?

Non, c’est interdit : la loi protège son emploi.

Pendant la grossesse et le congé maternité, l’employeur ne peut pas licencier une salariée pour ce motif. Ce serait une discrimination, punie par la loi.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

32. L'instruction des enfants est obligatoire de :

3 à 16 ans.

Depuis 2019, l’instruction est obligatoire dès 3 ans (avant, c’était 6 ans). Les parents doivent scolariser leur enfant à partir de la rentrée de l’année civile de ses 3 ans, jusqu’à 16 ans.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 36

33. Des parents ne respectent pas l'obligation d'instruction pour leurs enfants. Quelle sanction maximale risquent-ils ?

Jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

Si l’enfant n’est pas inscrit sans raison valable, les parents reçoivent une mise en demeure de l’Éducation nationale. S’ils ne la respectent pas, ils risquent 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. Une simple amende, jusqu’à 1 500 €, est aussi possible.

Source : service-public.gouv.fr

34. Quelle est la définition de l'autorité parentale ?

Les droits et devoirs des parents pour protéger l’enfant et assurer son éducation.

Définie par l’article 371-1 du Code civil, elle vise l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité : sécurité, santé, éducation, respect de sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 74

35. Quel motif d'absence est accepté par l'école ?

Une raison de santé ou une raison familiale (mariage, enterrement…).

Les écoles n’acceptent que les absences pour raison de santé ou pour un événement familial important. Des vacances prises pendant le temps scolaire, par exemple, ne sont pas un motif accepté.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

36. Jusqu'à quel âge l'école est-elle obligatoire ?

Jusqu’à 16 ans.

L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Ensuite, de 16 à 18 ans, les jeunes ont une obligation de formation : études, apprentissage, emploi, service civique…

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

37. À quel âge commence l'instruction obligatoire des enfants ?

À 3 ans.

L’instruction obligatoire commence à 3 ans, à l’école maternelle. Les parents doivent inscrire leur enfant pour la rentrée de l’année civile où il a 3 ans.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

38. Comment s'appellent les établissements scolaires que les élèves intègrent après l'école élémentaire ?

Le collège.

Après l’école élémentaire (du CP au CM2), les élèves vont au collège pendant quatre ans, puis peuvent aller au lycée pendant trois ans (seconde, première, terminale).

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

39. En tant que parent d'élève, il est possible de :

Se présenter aux élections de représentants des parents d’élèves.

Les parents font partie de la communauté éducative. Ils rencontrent les professeurs et l’équipe de l’école, peuvent rejoindre une association de parents et voter ou être élus comme représentants.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

40. Quelle instruction est prévue pour les enfants qui ne parlent pas français ?

Ils vont à l’école comme les autres enfants et y apprennent le français.

Les enfants allophones, dont la langue maternelle n’est pas le français, sont accueillis à l’école. Ils apprennent le français tout en suivant les autres matières.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

41. S'agissant de l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, laquelle des propositions est vraie ?

Ils ont droit à l’école, avec un emploi du temps aménagé si besoin.

Les enfants en situation de handicap ont droit à la même vie que les autres. À l’école, ils peuvent avoir un emploi du temps adapté, par exemple pour suivre leurs soins.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 75

42. Depuis le 1er juillet 2021, quelle est la durée du congé paternité ?

28 jours.

Le congé paternité, qui était de 14 jours, est passé à 28 jours le 1er juillet 2021. Il est ouvert au père ou à la personne qui vit en couple avec la mère.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 73

43. Est-ce possible de punir physiquement ses enfants ?

Non, les châtiments corporels sont interdits par la loi.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Frapper un enfant, même pour l’éduquer, porte atteinte à son intégrité et à sa dignité. C’est écrit dans le Code civil depuis 2019.

Source : Livret du citoyen 2026, p. 74

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Questions fréquentes

Combien de questions sur « Vivre dans la société française » à l’examen ?

4 questions sur 40, une par sous-thème : s’installer et résider, accès aux soins, travailler, autorité parentale et système éducatif (arrêté du 10 octobre 2025).

Ces questions sont-elles officielles ?

Oui, les intitulés sont repris mot pour mot de la liste publiée par le ministère de l’Intérieur pour la naturalisation (version du 12 décembre 2025). La liste ne donne ni les propositions ni les réponses : les réponses et explications sont rédigées par nos soins à partir du livret du citoyen 2026 et des sites officiels.

Les mises en situation sont-elles dans la liste ?

Non. Les 12 mises en situation de l’examen ne sont pas publiées. Pour vous y préparer, entraînez-vous à expliquer comment vous réagiriez dans un cas concret, par exemple avec le simulateur d’entretien.